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Les 3 étapes de la proposition commerciale

BLT Lapointe - 19-04-2016
Les 3 étapes de la proposition commerciale

Votre entreprise s’essouffle? Vous craignez de ne plus pouvoir rembourser vos créanciers et payer vos employés? Avant d’envisager la faillite, il existe une autre solution : la proposition commerciale. Appelée également « proposition concordataire », cette solution encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité doit absolument être considérée si votre entreprise, malgré sa viabilité, rencontre des problèmes de liquidités. Voici ce qu’il faut savoir.

Une procédure en 3 étapes

À l’instar de la proposition de consommateur, la proposition commerciale vise à établir une entente financière à la satisfaction de votre entreprise et de vos créanciers. Voici les procédures qui entourent la proposition concordataire :

1. L’avis d’intention
L’avis d’intention est une mesure qui permet de suspendre d’urgence tous les recours légaux déjà engagés par les créanciers contre votre entreprise. L’avis d’intention place l’entreprise sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et accorde un délai de trente jours pour la rédaction d’un plan de redressement financier et le dépôt d’une proposition aux créanciers. Prenez note qu’il est également possible de déposer une proposition commerciale auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) sans l’émission d’un avis d’intention. De la même manière, dès qu’une proposition concordataire est déposée au BSF, l’entreprise bénéficie de la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Dans tous les cas, la proposition commerciale doit désigner un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et être accompagnée d’un avis de convocation à l’assemblée des créanciers.

2. L’assemblée des créanciers
Les créanciers peuvent accepter ou rejeter la proposition commerciale. Pour être acceptée, la proposition doit :

  • Faire l’objet d’une réponse d’au moins 50 % des créanciers;
  • Obtenir la faveur d’au moins 66,6 % des voix en valeur monétaire;
  • Recevoir l’approbation du tribunal.

3. Le respect des engagements et la libération
Lorsque la proposition est acceptée, l’entreprise verse au SAI tous les paiements requis selon l’entente et, de son côté, le syndic autorisé en insolvabilité rembourse les créanciers. Une fois que les paiements sont terminés, le syndic autorisé en insolvabilité libère votre entreprise et vous remet un certificat qui atteste du plein respect des engagements.

Les avantages de la proposition commerciale

En plus de vous aider à résoudre vos difficultés financières, la proposition commerciale vous offre l’opportunité de pouvoir continuer à opérer votre entreprise pendant tout le temps que durera votre réorganisation. Par ailleurs, vous obtenez tous ces avantages :

  • Une protection contre les saisies;
  • Une suspension des recours contre l’entreprise;
  • La conservation de vos biens;
  • Des ententes de paiements qui respectent vos capacités financières;
  • Une résiliation de certains contrats ou baux commerciaux (sous certaines conditions);
  • Et plus encore.

Agissez dès maintenant!

En tant que syndic autorisé en insolvabilité et conseiller en redressement financier, le cabinet BLT Lapointe & Associés Inc. à Montréal, à Laval, sur la Rive-Sud (Longueuil, Brossard…), sur la Rive-Nord (Blainville, St-Jérôme…) et à Granby, peut aider votre entreprise à reprendre le chemin de la rentabilité dès aujourd’hui. N’attendez pas qu’il soit trop tard. Appelez-nous.

négociation d’une proposition commerciale