FAQ

La première faillite permet généralement d’obtenir une libération après 9 mois. Lors d’une récidive, la faillite peut se prolonger jusqu’à 12 mois. Des libérations anticipées peuvent être envisagées dans certains cas. Cependant, même si le failli obtient sa libération, la faillite restera présente à son dossier pendant une période pouvant aller de 5 à 7 ans.

Les patrimoines étant considérés comme distincts, votre conjoint ne devrait pas être affecté, et ce, tant que les actifs et passifs ne sont pas détenus conjointement, ni endossés. En revanche, s’il a participé à l’acquisition en cosignant, ou a bénéficié d’un avantage comme un don ou transfert de bien à un montant préférentiel, le conjoint deviendra responsable à part entière de la dette.

Toute personne incapable d’honorer ses obligations, dont le montant résultant de la liquidation des biens est inférieure aux sommes dues et dont le montant des dettes est supérieur à 1000.00$, peut envisager faire faillite.

La faillite est un processus légal au cours duquel une personne en difficultés financières effectue une cession de biens, généralement de manière volontaire. Cette procédure doit être administrée par un syndic, en vertu des dispositions prévues à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Aux termes de ces démarches, le failli se retrouve libéré de toute dette. Cette solution ne doit être considérée que lorsque les autres alternatives ne sont pas envisageables.

La proposition de consommateur consiste à effectuer une offre de règlement à vos créanciers, pouvant s’étendre entre deux et cinq ans. Pour être valide, cette proposition doit être acceptée par la majorité des créanciers, sous réserve d’un vote effectué selon la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité. Si la proposition est acceptée, vous n’aurez qu’à effectuer un seul versement mensuel, adapté à votre budget et aux conditions qui répondent à vos obligations envers les créanciers. Vous conservez donc tous vos biens.

Plusieurs solutions peuvent être proposées afin d’éviter la faillite, comme la proposition de consommateur. Chaque situation étant unique, nos conseillers pourront vous guider vers vos meilleures options dès la première rencontre, sans frais ni obligations de votre part.

La faillite entraîne différentes conséquences qui se résument en pertes :

  • Perte de biens : Tous les biens saisissables en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Perte de cote de crédit : La faillite apparaîtra à votre dossier de crédit pour une période d’environ sept ans
  • Perte de licence ou de droit de pratique : Pour toute la durée de la faillite, les professionnels peuvent perdre leur droit de licence et donc, de pratiquer. Le failli ne pourra agir en tant qu’administrateur de compagnie.
  • Perte de droit de crédit : Il ne sera pas possible d’obtenir du crédit ou d’emprunter tout au long de la faillite, et ce, tant qu’il ne sera pas démontré que vous maintenez à jour vos obligations financières et tant que vous n’aurez pas obtenu votre libération.

Alors que la faillite libère de la majorité des dettes, certaines demeurent, comme : la pension alimentaire aux enfants et au conjoint, les amendes imposées par un tribunal, les peines provenant de condamnations pour voies de fait, les obligations relatives à un prêt étudiant (applicables jusqu’à 10 ans après la fin des études) ainsi que les dettes découlant de fraudes.

La faillite vous protège contre les procédures légales intentées à votre encontre, en limitant les recours juridiques de la part des créanciers non garantis. Elle met également un frein immédiat aux paiements des créanciers et des saisies de salaire. Elle libère de la plupart des dettes et permet de prendre un nouveau départ.

Les biens les plus communs ne pouvant être repris par le syndic autorisé en insolvabilité sont, par exemple, des meubles dont la valeur marchande ne dépasse 6000$, les outils nécessaires à la vie (nourriture, combustible, linges, etc.) et au travail du failli (voiture, instruments, etc.), les lègues protégés par une clause d’insaisissabilité, les prestations périodiques d’invalidité sous réserve d’un contrat d’assurance, les REER placés depuis plus d’un an, les pensions alimentaires ou les sommes allouées à titre d’aliments, etc.

Cependant, plusieurs biens ci-dessus sont soumis à certaines conditions pouvant les rendre saisissables. Nos conseillers pourront vous éclairer sur les biens que vous pourrez conserver.