Glossaire

Acquisition
Achat d'un actif ou d'un entreprise par une autre entreprise ou institution

Actifs
Ensemble des biens du patrimoine possédés par une personne physique ou morale

Administrateurs
Personne qui régit les affaires d'une société ayant une responsabilité dans la gestion de celle-ci

Assemblée générale
(AG) Rassemblement entre les représentants des membres d'une organisation et les dirigeants dans le but de voter afin de prendre des décisions sur le fonctionnement de cette organisation.

Avis d'intention
Procédure d'urgence préliminaire au dépôt d'une proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui permet aux sociétés en difficulté financière de restructurer leurs activités.

Baux commerciaux
Contrats de location affectés à une activité commerciale. Ne sont pas assujettis au même formalisme que les baux résidentiels

BSF
Acronyme pour Bureau du Surintendant des Faillites

Budget
Un plan pour les économies et les dépenses à réaliser dans un futur proche comprenant une liste de tous les produits et les charges planifiés

Capital
Ensemble des actifs susceptibles de rapporter des revenus et/ou des gains, soit l'ensemble des moyens financiers mise à la disposition d'une entreprise

Consolidation de dettes
Action regroupant l'ensemble des dettes sous un même prêt obtenu auprès d'une institution financière

Cote de crédit
Utilisée auprès des institutions financières pour déterminer votre niveau de risque et décider si vous êtes en mesure d'obtenir du crédit ou non

Créanciers garantis
Personne a qui une dette est du et dont la dette est garantie par un bien, par exemple une voiture ou une maison

Créanciers non garantis
Personne a qui une dette est du et dont la dette n'est garantie par aucun bien

Débiteur
Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un débiteur est une personne ayant une dette mais étant incapable de la rembourser à la date d'échéance

Déboursés
Sommes qui doivent être avancées dans l'intérêt et pour le compte d'une entreprise, d'une institution ou d'un particulier, soit en vertu de la Loi, soit en vertu du contrat,

Dettes
Sommes précises d'argent due par le débiteur à un créancier.

Diagnostic de l'entreprise
Processus qui consiste à analyser les principales fonctions de l'entreprise dans le but d'évaluer sa viabilité

Dividende
Rémunération versée aux actionnaires en contrepartie des capitaux (investissements) qu'ils ont mis à la disposition d'une entreprise

Endosseur
Action de transfert au cours duquel le bénéficiaire d'un effet de commerce ordonne au débiteur de régler la somme d'argent auprès d'un autre bénéficiaire

Faillite
Moyen légal par lequel une personne insolvable (physique ou morale) peut se libérer de ses dettes grâce à un syndic autorisé en insolvabilité qui aura la devoir de répartir les actifs entre les créanciers

Fusion
Mise en commun du patrimoine de deux entreprises les réunissant pour ne former qu'une seule nouvelle entreprise

Institution financière
Institution publique ou privée qui offre des services financiers à des clients (consommateurs et des entreprises)

Intérêt
Somme que doit verser un débiteur à un créancier calculée selon le capital emprunté, le risque et la durée de l'emprunt

Inventaire
Détail officiel, par écrit, des éléments actifs et passifs de la situation patrimoniale chiffrée de l'entreprise

Liquidation
Réalisation du patrimoine d'une entreprise débitrice par dispersion des actifs en vue d'en faire la cession à un tiers ou de mettre un terme à ses activités.

Liquidité
Capacité d'un débiteur à rembourser ses dettes ou d'une entreprise à faire face à ses échéances financières dans le cadre de ses activités

Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi de juridiction fédérale qui régit l'insolvabilité de personnes morales ou physiques

Proposition de consommateur
Offre faite par le débiteur à ses créanciers dans le but de réduire les dettes, alléger les versements, éliminer une partie des intérêts ou allonger la période de remboursement

Ratio d'endettement
Rapport entre les dettes à court, moyen ou long terme sur le total des actifs détenus par une entreprise ou un particulier

Réaménagement budgétaire
Action qui consiste à analyser les entrées et sorties de fonds afin d'établir un scénario permettant d'améliorer la santé financière d'une entreprise ou d'un particulier

Recettes
Total des sommes encaissées suite à une activité commerciale

Recours judiciaires
Procédures ayant accès aux tribunaux pour faire valoir ses droits

REER
Acronyme pour Registre enregistré d'épargne-retraite

Refinancement de vos dettes
Action consistant à obtenir un nouvel emprunt pour payer ses dettes actuelles à de meilleures conditions de remboursement

Registre enregistré d'épargne-retraite
Instrument de placement utilisant les cotisations afin de mettre son argent à l'abri de l'impôt permettant de cumuler une somme en vue de la retraite

Saisie
Recours qu'a un créancier pour obtenir le remboursement des sommes dues en cas d'incapacité à payer du débiteur, soit par la vente de biens meubles ou immeubles détenus par ce débiteur. Nécessite l'obtention d'un bref de saisie de la part du tribunal

Structure organisationnelle
Hiérarchie dans une entreprise illustrant les activités et les relations d'autorité

Surintendant des faillites
Organisme ayant la mission de gérer, superviser, et réglementer la faillite au Canada

Syndic
Détenteur d'une licence octroyée par le BSF pouvant administrer des dossiers sous la loi de la faille et de l'insolvabilité

Détenteur d'une licence octroyée par le BSF pouvant administrer des dossiers sous la loi de la faille et de l'insolvabilité

Détenteur d'une licence octroyée par le BSF pouvant administrer des dossiers sous la loi de la faille et de l'insolvabilité

TPS
Taxes sur les Produits et Services

TVQ
Taxes de Vente du Québec