Proposition Commerciale

La proposition concordataire est l’un des mécanismes prévus par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, permettant de donner une seconde chance à votre entreprise. Avec un syndic autorisé en insolvabilité comme intermédiaire, la compagnie peut alors déposer une offre à ses créanciers, dans le but de trouver un terrain d’entente lui permettant de survivre et de poursuivre ses opérations.

Dès le dépôt d’une proposition, l’entreprise se trouve protégée de toute saisie, suspend les intérêts sur les dettes et permet de mettre un terme (sous certaines conditions) aux baux commerciaux. De plus, les créances impayées aux gouvernements telles que la TPS et la TVQ, peuvent être libérées des administrateurs sous certaines conditions.

Cette démarche se divise en trois parties :

  1. Avis d’intention de faire une proposition : L’avis d’intention permet à la compagnie de se prémunir contre toute action légale que pourrait émettre un ou plusieurs créanciers. Durant cette étape, le syndic autorisé en insolvabilité aurait le rôle de mesurer l’état financier de l’entreprise et d’émettre un rapport. Cette étape n’est pas obligatoire au dépôt de la proposition. Cette démarche est fréquemment utilisée pour suspendre des procédures, mais si la société n’a pas le besoin d’en suspendre, elle peut déposer directement sa proposition par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité.
  2. Dépôt de la proposition : le dépôt de la proposition, ainsi que le rapport rédigé par le syndic autorisé en insolvabilité, seront acheminés aux créanciers via la poste ou en personne. Afin d’expliquer les impacts de la proposition ou ceux d’une faillite, un estimé du dividende, en proposition par rapport à une faillite, sera présenté dans le rapport.
  3. Vote des créanciers : Pour qu’elle soit acceptée, la proposition doit : recueillir des réponses d’au moins 50 % du nombre total de créanciers, obtenir au minimum la faveur de 66,6 % des voix (en valeur monétaire) et avoir l’approbation du tribunal. Dès lors, si la proposition est acceptée, tous les créanciers, votants ou non, seront liés à celle-ci.

Les conseillers de BLT Lapointe & Associés Inc. sauront vous guider à travers ses étapes afin de vous permettre de vous sortir au mieux et le plus rapidement possible, de votre situation.